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TAX ALERT - L’administration fiscale commente le dispositif de transfert de plein droit des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusions réalisées depuis le 1er janvier 2020

Press and publications | TAX ALERT - L’administration fiscale commente le dispositif de transfert de plein droit des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusions réalisées depuis le 1er janvier 2020

Wednesday 2022 April 20

Dans une publication du 13 avril dernier, l’administration fiscale commente le dispositif de transfert de plein droit des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusions...
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TAX ALERT - Dans une holding mixte, seules les rémunérations des dirigeants exclusivement affectés à l’activité entrant dans le champ de la TVA sont exclues du calcul de la taxe sur les salaires.

Press and publications | TAX ALERT - Dans une holding mixte, seules les rémunérations des dirigeants exclusivement affectés à l’activité entrant dans le champ de la TVA sont exclues du calcul de la taxe sur les salaires.

Friday 2022 April 15

CAA de Paris du 11 avril 2022, n°20PA03493 – Dans une holding mixte, seules les rémunérations des dirigeants exclusivement affectés à l’activité entrant dans le champ de la TVA sont exclues du calcul de la taxe sur...
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