Press and publications | Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 novembre 2022
Monday 2022 November 28
Une ambiguïté à double tranchant
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, FS-B, n°20-20.031
Press and publications | TAX ALERT - L’administration fiscale commente le dispositif de transfert de plein droit des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusions réalisées depuis le 1er janvier 2020
Wednesday 2022 April 20
Dans une publication du 13 avril dernier, l’administration fiscale commente le dispositif de transfert de plein droit des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusions...
Press and publications | TAX ALERT - Dans une holding mixte, seules les rémunérations des dirigeants exclusivement affectés à l’activité entrant dans le champ de la TVA sont exclues du calcul de la taxe sur les salaires.
Friday 2022 April 15
CAA de Paris du 11 avril 2022, n°20PA03493 – Dans une holding mixte, seules les rémunérations des dirigeants exclusivement affectés à l’activité entrant dans le champ de la TVA sont exclues du calcul de la taxe sur...