Pénalisation du droit fiscal : le naufrage des droits


Pénalisation du droit fiscal : le naufrage des droits

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Tuesday 2019 October 22

La pénalisation du droit fiscal et des contribuables est un fait acquis et en expansion. Preuve en est avec la suppression du verrou de Bercy et les décisions de jurisprudences récentes qui valident la double sanction fiscale et pénale pour des mêmes faits.
Pour lire l'intégralité de l'article co-écrit par Frédéric Hennes, avocat associé, et Charles Lagnel, avocat, cliquer ici