Presse & publications | La faute (intentionnelle ou non) d’une société mère ayant concouru à la déconfiture de sa filiale l’expose à indemniser les salariés de sa filiale
lundi 17 décembre 2018
Il est admis qu’en matière de procédure collective, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale est prononcée et fait apparaître une insuffisance d’actifs, les sociétés mères qui ont agi...
