TAX ALERT : IMPATRIATION 


TAX ALERT : IMPATRIATION 

Presse & publications

jeudi 04 février 2021

Le bénéfice du régime des impatriés est étendu aux personnes ne percevant aucune prime d’impatriation de la part de leur employeur.

Dans son arrêt du 21 octobre 2020 n°442799, le Conseil d’Etat a en effet annulé les commentaires administratifs (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 paragraphe n°80 et n°90) subordonnant l’ensemble des bénéfices du régime des impatriés de l’article 155 B du CGI au bénéfice de l’exonération d’une prime d’impatriation. Par suite, les impatriés qui faute d’avoir bénéficié du versement de primes d’impatriation, ont pleinement payé l’impôt français sur leurs revenus de source étrangère (intérêts, dividendes et plus-values mobilières), seront fondés à en demander le remboursement partiel en déposant à cet effet une réclamation en bonne et due forme.