TAX ALERT - Holding animatrice : la réalité de l’animation des filiales ne suppose pas uniquement la réunion de moyens mais leur mise en œuvre concrète et effective


TAX ALERT - Holding animatrice : la réalité de l’animation des filiales ne suppose pas uniquement la réunion de moyens mais leur mise en œuvre concrète et effective

Presse & publications

jeudi 18 mars 2021

Holding animatrice : la réalité de l’animation des filiales ne suppose pas uniquement la réunion de moyens mais leur mise en œuvre concrète et effective. 

Si des moyens propres à permettre l’animation sont indispensables (p.ex. convention d’animation, comité stratégique, plan annuel, pacte d’actionnaires, droit d’information prioritaire, etc.), la reconnaissance de la participation réelle de la holding à la politique stratégique du groupe suppose de justifier que ces moyens sont réellement mis en œuvre et d’un taux de participation de nature à en assurer l’exécution réelle. L’attention des opérateurs et de leurs conseils sera donc appelée sur la preuve de l’animation (procès-verbaux, comptes rendus, rapports, etc.).
(Cour de cassation, Ch. Com., arrêt du 3 mars 2021 n°19-22.397)

Par Frédéric Hennes & Marie-Pierre Weiss