La faute (intentionnelle ou non) d’une société mère ayant concouru à la déconfiture de sa filiale l’expose à indemniser les salariés de sa filiale


La faute (intentionnelle ou non) d’une société mère ayant concouru à la déconfiture de sa filiale l’expose à indemniser les salariés de sa filiale

Presse & publications

lundi 17 décembre 2018

Il est admis qu’en matière de procédure collective, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale est prononcée et fait apparaître une insuffisance d’actifs, les sociétés mères qui ont agi en qualité de dirigeants de droit, ou de fait, et ayant commis une faute de gestion, peuvent être condamnées à supporter l’insuffisance d’actif constatée sur le fondement de l’article L651-2 du Code de commerce.

Ainsi, cette action en responsabilité pour insuffisance d’actif permettra au Mandataire Judiciaire de recouvrer de l’actif pour désintéresser les créanciers.

L’autonomie des entités formant un groupe peut également être mise en échec dans le cadre du droit des entreprises en difficulté par l’application du droit commun de la responsabilité. En effet, la Cour de cassation admet clairement depuis 2014 que les salariés d’une filiale liquidée puissent agir en responsabilité délictuelle contre la société tête de groupe (la notion de contrôle jouant ici un rôle décisif…) dès lors  que cette dernière a, par ses décisions, aggravé la situation économique de sa filiale, dans son propre intérêt, entraînant la disparition des emplois.

Par 3 nouveaux arrêts rendus en mai 2018, la Cour de cassation a réaffirmé cette voie d’action pour les salariés, conditionnée par le constat d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La Cour de cassation a ainsi précisé la notion de « faute » et la nature du « préjudice ».

S’agissant de la faute, il devra s’agir de décisions de gestion prises abusivement par la société mère, le plus souvent dans son propre intérêt, compromettant par ricochet la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ou contribuant à la cessation des paiements. La notion de « légèreté blâmable » utilisée en 2014 semble avoir disparu au profit d’une notion de faute plus restrictive (sans pour autant exiger une faute grave).

S’agissant du préjudice, le comportement fautif de la société mère doit avoir entrainé la déconfiture de sa filiale et ainsi provoqué la « perte d’emploi » des salariés de cette dernière. Le montant de l’indemnisation due à ce titre est cependant laissé à la libre appréciation du juge de droit commun qui pourra utilement se référer au barème des ordonnances Macron utilisés par les Juges prud’homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si cette voie est confirmée par les tribunaux, les sociétés concernées auraient ainsi une visibilité sur le montant des provisions à constituer en cas de procédure avec les salariés de ses filiales.

Ce qu’il faut retenir…

Les sociétés têtes de groupe, et leurs actionnaires majoritaires, seront donc avisés de s’interroger sur la portée des décisions prises sous couvert de l’intérêt social ou celui du groupe. On songe ici immédiatement aux opérations de remontée massive de dividendes, de remboursement de compte-courant, de souscription de prêt (debt-push down), de paiement des management fees ou plus généralement de refacturation, etc.

En pratique, il conviendra pour chaque décision prise d’en mesurer l’impact et les conséquences financières et sociales exactes au seuil des filiales dont les efforts notamment financiers devront être mesurés à l’aune de leur capacité réelle. Le spectre de la défaillance de la filiale n’étant désormais plus théorique dans un environnement économique qui se tend.

Cela étant, la question de l’administration de la preuve (de la faute et du nécessaire lien de causalité avec le préjudice) donc de la possibilité matérielle des salariés d’accéder à l’information, sera certainement un enjeu dans le cadre des procédures qu’ils seraient tentés d’initier.

Jean Melcion, associé, et Alexane Chicheportiche, avocate.