Le cumul des sanctions fiscales et pénales se confirme - l'AGEFI


Le cumul des sanctions fiscales et pénales se confirme - l'AGEFI

Presse & publications

mercredi 15 janvier 2020

L'AGEFI a publié un article co-écrit par Frédéric Hennes, associé fiscaliste et Charles Lagnel au sujet de la confirmation du cumul des sanctions fiscales et pénales.

"L’actualité fiscale-pénale de ces derniers temps est riche d’enseignements relativement inquiétants. La suppression du « verrou de Bercy », validée par le Conseil Constitutionnel, ainsi que la jurisprudence sur le cumul des sanctions fiscales et pénales obligent les dirigeants d’entreprises à certaines adaptations..."

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