TAX ALERT : Exonération IFI et holding animatrice 


TAX ALERT : Exonération IFI et holding animatrice 

Presse & publications

vendredi 19 février 2021

Exonération IFI et holding animatrice

Bercy refuse d’exonérer par principe de l’IFI les immeubles affectés par un contribuable à l’activité de sociétés filiales d’une société holding animatrice qui constitue son outil professionnel.

Dans une réponse du 2 février 2021 (RM Brugnera n°20302 : JOAN 2 février 2021, p. 934), le ministre de l’économie et des finances rappelle que seuls les immeubles affectés à l’activité de la société qui constitue l’outil professionnel du redevable peuvent être exonérés d’IFI sur le fondement de l’article 975 III du CGI. L’exonération ne pourra être obtenue, dans ce cas, que par la voie d’une demande de rescrit que les contribuables concernés doivent donc envisager de mettre en œuvre.

Par Frédéric Hennes & Marie-Pierre Weiss