Mentions Légales
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.degrouxbrugere.com les présentes mentions légales.
Le site Degroux Brugère est accessible à l’adresse suivante : www.degrouxbrugere.com (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions Légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
Les présentes Mentions Légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Le site est la propriété de la SCP Degroux Brugère (ci-après Degroux Brugère), société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 303 601 439, au capital social de 1 248 euros, et dont le siège social est situé 134 boulevard Haussmann 75008 PARIS (N° de TVA intracommunautaire : FR 34303601439).
Contact
Téléphone : +33 1 42 65 70 81
Email : contact@degrouxbrugere.com
Le site est édité et hébergé par Oleane (groupe Orange). Les Directeurs de la publication du Site sont les associés de la SCP Degroux Brugère. La conception et la création sont attribuées à la société Nidépices.
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site www.degrouxbrugere.com (ci-après les « Utilisateurs »).
En utilisant le Site, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.
ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE ET INFORMATIONS DISPONIBLES
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– de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
La société Degroux Brugère met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu(e) pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.
Les informations fournies par la société Degroux Brugère le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.
La société Degroux Brugère ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site. Les renseignements qui apparaissent sur le site sont fournis à titre de renseignements généraux.
La société Degroux Brugère fait tout son possible pour veiller à l’exactitude et à la véracité des renseignements contenus sur le site et ne peut aucunement être tenu(e) responsable de tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation de ce site.
La société Degroux Brugère fait appel à des sources fiables, afin que les renseignements accessibles sur le site soient exacts et régulièrement tenus à jour.
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La société Degroux Brugère se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site internet ou affiché sur celui-ci.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site, la structure générale ainsi que le logo, les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.
L’utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du site sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site.
Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de l’éditeur du site et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle, prévu aux articles L713-2 et suivants.
ARTICLE 4 – HYPERLIENS
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse.
La société Degroux Brugère ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.
La société Degroux Brugère décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.
L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la société Degroux Brugère.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande de la société Degroux Brugère.
ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. De ce fait, tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.
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