Press and publications | TAX ALERT - Dans une holding mixte, seules les rémunérations des dirigeants exclusivement affectés à l’activité entrant dans le champ de la TVA sont exclues du calcul de la taxe sur les salaires.
Friday 2022 April 15
CAA de Paris du 11 avril 2022, n°20PA03493 – Dans une holding mixte, seules les rémunérations des dirigeants exclusivement affectés à l’activité entrant dans le champ de la TVA sont exclues du calcul de la taxe sur...